秋元Article 1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
FAST SPIRIT AUTO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 367 036
Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIRET : 928 367 036 00011
TVA intracommunautaire : FR66928367036
Nom commercial de la plateforme : AKIMOTO
Adresse du site : https://akimoto.fr
Adresse électronique : contact@akimoto.fr
FAST SPIRIT AUTO est désignée ci-après « Akimoto » ou « le Prestataire »
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Akimoto commercialise ses services numériques et ses prestations d'accompagnement automobile
Elles s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs et des clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chaque catégorie
Elles couvrent notamment :
- L'abonnement à l'extension et aux services numériques Akimoto
- Les services d'analyse et de recherche automobile
- Les inspections physiques de véhicules
- Les prestations complémentaires de conseil et d'accompagnement automobile lorsqu'elles sont proposées à la vente
- Les prestations de négociation associées aux inspections
Les caractéristiques et conditions spécifiques de chaque prestation sont celles présentées au client avant la confirmation de sa commande
Les présentes CGV ne constituent pas un contrat de vente automobile. Sauf convention spécifique, Akimoto intervient comme prestataire de services et non comme vendeur du véhicule inspecté
Article 3. Présentation des services numériques
Akimoto propose un service d'aide à la recherche et à l'analyse de véhicules automobiles
Ses fonctionnalités peuvent comprendre la consultation d'informations de fiabilité, l'analyse d'annonces, l'identification de motorisations et l'utilisation d'une extension de navigateur
Certaines analyses peuvent être réalisées ou assistées par intelligence artificielle
Les résultats constituent une aide à la décision et peuvent comporter des erreurs ou des informations incomplètes
Ils ne constituent ni une expertise mécanique individualisée ni une garantie de bon fonctionnement du véhicule
L'accès aux fonctionnalités premium est subordonné à la souscription d'un abonnement actif
Article 4. Essai gratuit
Sous réserve de l'éligibilité de l'utilisateur, Akimoto propose une période d'essai de 72 heures gratuites au total
Cette période est organisée comme suit :
- Premières 24 heures : accès d'essai sans renseignement de carte bancaire
- 48 heures suivantes : poursuite gratuite de l'essai après renseignement d'un moyen de paiement valide et acceptation explicite des conditions de souscription
L'enregistrement d'une carte bancaire ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de paiement
Avant toute souscription payante, le client est informé du montant de l'abonnement, de la date du premier prélèvement, de son renouvellement automatique et des modalités de résiliation
Lorsque le client accepte le passage à l'abonnement, celui-ci devient payant à l'expiration de l'essai gratuit, sauf résiliation préalable
Le calendrier exact de l'essai et sa date de fin sont communiqués au client dans son espace personnel et dans la confirmation de souscription
Aucune somme au titre de l'abonnement ne doit être prélevée pendant les 72 heures d'essai, sous réserve des éventuelles vérifications techniques non débitées du moyen de paiement
Article 5. Prix et renouvellement de l'abonnement
Le prix de l'abonnement Akimoto est fixé à 4,90 € TTC par mois
Une formule annuelle est également proposée, au tarif indiqué sur la page Tarifs avant toute souscription. Les règles des présentes CGV s'appliquent indifféremment aux deux formules, seule la périodicité du prélèvement change
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation
Le client autorise les prélèvements récurrents associés à sa souscription
Le tarif applicable, la périodicité et la date de prélèvement sont communiqués avant la validation de l'abonnement
Les abonnés existants conservent le tarif auquel ils ont souscrit, même si Akimoto décide d'augmenter le prix proposé aux nouveaux abonnés
Les améliorations et nouvelles fonctionnalités intégrées à la formule souscrite sont proposées sans supplément aux abonnés de cette formule, sous réserve des évolutions techniques et légales applicables
Article 6. Information avant le premier paiement
Un email de rappel est adressé au client 24 heures avant le premier prélèvement prévu après l'essai gratuit
Cet email indique notamment :
- La date du premier prélèvement
- Le montant de 4,90 € TTC, ou celui de la formule annuelle souscrite
- Le caractère renouvelable de l'abonnement
- Les modalités permettant d'annuler le renouvellement avant le premier paiement
L'absence de lecture ou de réception de cet email ne remplace pas l'information et l'autorisation devant être recueillies lors de la souscription
Un rappel est également adressé avant chaque échéance suivante : trois jours avant un prélèvement mensuel, un mois puis trois jours avant une échéance annuelle
Article 7. Résiliation de l'abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel Akimoto, au moyen d'une fonctionnalité intitulée « Résilier mon abonnement » ou d'une formule équivalente dépourvue d'ambiguïté
La demande de résiliation doit pouvoir être effectuée gratuitement et sans justification
La résiliation met fin au renouvellement automatique
Sauf exercice d'un droit légal entraînant une autre conséquence, le client conserve ses fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période déjà payée
À son échéance, son compte reste accessible gratuitement avec les fonctionnalités non payantes du service
La résiliation donne lieu à une confirmation sur support durable, notamment par email
Article 8. Échec du paiement d'abonnement
En cas d'échec du paiement nécessaire au renouvellement, Akimoto peut suspendre immédiatement les fonctionnalités premium après confirmation de l'échec de facturation
Le client est informé de la situation et des moyens permettant de régulariser son paiement
La suspension ne supprime pas les sommes valablement exigibles
La réactivation du service intervient après régularisation, selon les conditions techniques de paiement
Article 9. Prestations complémentaires
Les services d'inspection physique, de conseil automobile, d'accompagnement personnalisé et les autres prestations individualisées ne sont pas inclus dans l'abonnement mensuel de 4,90 €
Ils font l'objet d'une tarification et, lorsque nécessaire, d'une réservation distinctes
Le prix total et les caractéristiques essentielles sont indiqués avant le paiement
FAST SPIRIT AUTO peut réaliser ces prestations directement ou recourir à des intervenants partenaires qualifiés, tout en demeurant le cocontractant du client lorsque la prestation est vendue et facturée par FAST SPIRIT AUTO
Article 10. Inspections physiques : objet de la prestation
L'inspection physique consiste en un examen du véhicule à la date de l'intervention, dans les limites des contrôles annoncés lors de la réservation et des conditions d'accès au véhicule
Selon la formule souscrite, elle peut comprendre des contrôles visuels, administratifs, mécaniques, un diagnostic électronique, un essai routier, l'analyse des documents disponibles et une négociation avec le vendeur
L'inspection constitue une obligation de moyens dans les conditions du contrat et du droit applicable
Elle ne constitue pas une garantie d'absence de panne, une garantie constructeur, un contrôle technique réglementaire ou une certification exhaustive de l'état du véhicule
Les défauts non accessibles ou non décelables par les vérifications contractuellement prévues peuvent ne pas être identifiés
Article 11. Zones géographiques et tarification des inspections
Les inspections sont réparties selon trois zones géographiques déterminées en fonction de la distance routière applicable depuis Dreux
Zone 1 : jusqu'à 100 km de Dreux
- Pour les véhicules dont le prix d'annonce est inférieur à 15 000 €, le forfait fixe est de 150 € TTC, auquel peut s'ajouter une rémunération à la performance, dans la limite du plafond total annoncé de 300 € TTC
- Pour les véhicules de 15 000 € et plus, le forfait fixe est de 200 € TTC, avec un plafond total annoncé de 500 € TTC
Zone 2 : plus de 100 km et jusqu'à 200 km de Dreux
- Pour les véhicules de moins de 15 000 €, le forfait fixe est de 300 € TTC, avec un plafond total annoncé de 450 € TTC
- Pour les véhicules de 15 000 € et plus, le forfait fixe est de 300 € TTC, avec un plafond total annoncé de 600 € TTC
Zone 3 : au-delà de 200 km de Dreux
- Le prix dépend de la localisation du véhicule et de la disponibilité des inspecteurs
- Les tarifs affichés commencent à 300 € TTC pour les véhicules de moins de 15 000 € et à 500 € TTC pour les véhicules de 15 000 € et plus
- Les plafonds de rémunération affichés pour ces catégories sont respectivement de 450 € TTC et 800 € TTC, hors éventuel supplément de déplacement distinct expressément accepté
Le montant total effectivement dû, y compris les frais supplémentaires éventuels, est communiqué avant le paiement
Aucun supplément non accepté préalablement ne peut être imposé au client
Article 12. Rémunération à la performance
Lorsque la prestation comprend une négociation, Akimoto peut percevoir une rémunération complémentaire liée à la réduction obtenue auprès du vendeur
La réduction est calculée à partir du prix de référence figurant dans l'annonce présentée et du prix effectivement accepté par le vendeur
Le taux de rémunération est de 50 % de l'économie négociée, sous réserve des seuils, plafonds et modalités applicables à la formule souscrite
Lorsque la réduction obtenue est inférieure à 300 €, aucun honoraire variable n'est appliqué conformément à la règle commerciale annoncée
La rémunération complémentaire devient due dès que le vendeur a accepté la réduction, y compris si le client renonce ensuite à acheter le véhicule, à condition que les critères contractuels de validation de cette réduction soient réunis
Akimoto communique au client un récapitulatif écrit indiquant :
- Le prix de référence de l'annonce
- Le prix accepté par le vendeur
- La réduction obtenue
- Le calcul des honoraires et le plafond applicable
- Le montant complémentaire dû
Akimoto ne garantit pas qu'une négociation aboutira à une réduction
Article 13. Paiement des honoraires complémentaires
Lorsque le client a expressément autorisé le prélèvement complémentaire, Akimoto peut déclencher le paiement des honoraires variables via Stripe après confirmation de la remise acceptée par le vendeur
La méthode de calcul, les conditions de déclenchement et le montant maximal susceptible d'être prélevé sont communiqués avant l'autorisation initiale
Un justificatif détaillé est adressé au client
Les opérations de paiement sont effectuées conformément aux règles applicables à leur autorisation et à leur exécution
En cas de contestation motivée sur le calcul ou la réalité de la réduction, Akimoto examine les éléments communiqués et procède aux corrections éventuellement nécessaires
Article 14. Échec de prélèvement des honoraires
En cas de paiement complémentaire échoué, Akimoto peut prévoir jusqu'à trois tentatives de règlement sur trois jours consécutifs, sous réserve des règles du prestataire de paiement
Après l'échec de la dernière tentative, un lien de paiement sécurisé est envoyé au client
Le client bénéficie alors de quatre jours calendaires supplémentaires pour régulariser la somme due
À défaut de paiement après sept jours, Akimoto examine la situation au cas par cas
Selon les circonstances, une mise en demeure ou une procédure de recouvrement légalement autorisée pourra être engagée, éventuellement avec l'intervention d'un commissaire de justice
Aucun frais de recouvrement ne sera imputé au consommateur en contradiction avec les dispositions légales applicables
Article 15. Annulation par le client avant le déplacement
Le client peut demander l'annulation de son inspection avant le départ de l'inspecteur
Dans le cadre de la politique commerciale d'Akimoto, cette annulation est gratuite, sous réserve des conditions particulières acceptées et des droits légaux applicables
Si le véhicule a été vendu avant l'intervention ou si le vendeur annule avant le départ de l'inspecteur, le client peut choisir entre :
- Le remboursement intégral de la prestation non réalisée
- Le report gratuit sur un autre rendez-vous ou un autre véhicule, dans les conditions convenues entre les parties
Article 16. Annulation après le départ de l'inspecteur
Si l'annulation intervient après le départ de l'inspecteur, Akimoto examine la demande individuellement
Les circonstances, les responsabilités et les frais effectivement engagés sont pris en considération
Aucun montant forfaitaire non annoncé ou non légalement applicable ne peut être imposé
Les frais éventuels doivent être justifiés et conformes au contrat et aux dispositions légales, notamment au droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique
Article 17. Inspection impossible sur place
Si le véhicule est absent, inaccessible ou si le vendeur refuse les vérifications nécessaires, l'inspecteur informe le client
Akimoto examine la situation au cas par cas, en tenant compte notamment de l'origine de l'empêchement, des diligences réalisées et des frais engagés
Si le client est absent, l'inspecteur tente de le joindre puis peut réaliser l'inspection sans lui lorsque le vendeur l'autorise et que les conditions d'intervention le permettent
Dans tous les cas, les conséquences financières sont déterminées dans le respect des droits légaux et des obligations contractuelles applicables
Article 18. Interruption pour défaut grave
Lorsque les vérifications réalisées révèlent un défaut grave ou un risque majeur justifiant l'interruption de l'inspection, l'inspecteur peut recommander de ne pas poursuivre l'examen du véhicule
La prestation peut rester intégralement due lorsque les contrôles effectués ont permis de délivrer les conclusions essentielles attendues, conformément à la portée de la prestation convenue et sous réserve des droits légaux du client
Akimoto informe le client des raisons de l'interruption et lui communique un compte rendu des vérifications réalisées
Article 19. Négociation et liberté d'achat
La négociation est comprise dans l'inspection physique lorsqu'elle est pertinente et réalisable
L'obtention d'une remise ne peut être garantie
Akimoto informe le client des défauts relevés et des risques identifiés
Le client conserve la liberté de procéder ou non à l'achat du véhicule, y compris lorsque l'inspecteur formule un avis défavorable
Cette liberté de décision n'exclut pas la responsabilité éventuelle d'Akimoto en cas de manquement à ses propres obligations professionnelles
Article 20. Rapport d'inspection
Lorsque l'inspection est réalisée intégralement, Akimoto remet un rapport correspondant aux contrôles effectués
Lorsque l'inspection est interrompue, un compte rendu des vérifications réalisées et des raisons de l'interruption est remis au client
Le document est transmis au plus tard 48 heures après l'intervention
Le rapport décrit l'état observable du véhicule à la date de l'inspection. Il ne constitue pas une garantie de son état futur
Lorsqu'une erreur importante est découverte après la remise du rapport, Akimoto informe rapidement le client, transmet une correction gratuite et propose un échange explicatif
Les demandes relatives au rapport font l'objet d'un traitement prioritaire durant les 30 jours suivant sa remise, sans limitation des droits légaux du client
Article 21. Annulation par Akimoto
Si Akimoto ne peut pas honorer une inspection réservée, une nouvelle date est proposée en priorité
Si le client refuse le report, le remboursement intégral du montant versé pour la prestation non exécutée est effectué, sans préjudice des autres droits légaux éventuellement applicables
Article 22. Rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception prévue par la loi
Lorsqu'un consommateur demande expressément l'exécution d'une prestation de services avant l'expiration de ce délai, Akimoto recueille cette demande dans les conditions légales
Si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que le service a commencé, les conséquences financières sont celles prévues par le Code de la consommation
Pour une prestation de services intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit n'intervient que lorsque les conditions légales applicables sont remplies
Pour les contenus numériques sans support matériel, une exception spécifique peut s'appliquer lorsque les consentements, reconnaissances et confirmations légalement requis ont été recueillis
Le commencement d'un abonnement numérique ou le simple enregistrement d'une carte bancaire ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation
Lorsque ce droit existe, le consommateur peut l'exercer depuis la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition par Akimoto ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@akimoto.fr
La fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible depuis la page Me rétracter, ainsi que depuis l'espace personnel pour chaque commande concernée
Le formulaire type figure en annexe des présentes CGV
Les remboursements légalement dus au titre de la rétractation sont effectués suivant les délais et modalités prévus par le Code de la consommation
Article 23. Garanties légales des services numériques
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies
Akimoto doit fournir un service conforme au contrat et assurer les mises à jour légalement requises
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, pouvant comprendre la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales
Pour un service numérique fourni de manière continue, la responsabilité au titre de la conformité s'apprécie notamment sur la période de fourniture contractuelle
Aucune clause des présentes CGV ne supprime ces garanties légales
Article 24. Dysfonctionnements et indisponibilité
Akimoto s'efforce d'assurer la continuité de ses services numériques et de rétablir rapidement leur fonctionnement en cas d'incident
À titre commercial, lorsqu'une panne imputable à Akimoto rend le service payant indisponible pendant plus de 48 heures consécutives, une prolongation gratuite correspondant à la durée de l'indisponibilité est accordée au client concerné
Cette mesure ne remplace pas les garanties légales et les recours applicables en cas de défaut de conformité
Les opérations de maintenance nécessaires sont réalisées dans des conditions visant à limiter les perturbations du service
Article 25. Remboursements commerciaux
En dehors des hypothèses imposant légalement un remboursement, Akimoto examine les demandes commerciales au cas par cas
Lorsqu'un remboursement commercial est accepté, Akimoto s'engage à déclencher l'opération dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant son acceptation
Le délai d'inscription des fonds sur le compte du client dépend ensuite des établissements de paiement concernés
Cette disposition ne modifie pas les délais légaux impératifs de remboursement
Article 26. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter contact@akimoto.fr
Akimoto s'engage à adresser une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées, sans garantie de résolution définitive dans ce même délai pour les situations complexes
Les réclamations sont examinées en fonction des éléments fournis et des obligations contractuelles applicables
Article 27. Responsabilité
Akimoto est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable
Les informations générales, analyses de fiabilité et recommandations ne constituent pas une garantie de l'état réel d'un véhicule déterminé
Akimoto ne saurait être considéré comme garant de toutes les pannes futures d'un véhicule simplement parce qu'une inspection ou une analyse a été effectuée
En revanche, aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure sa responsabilité lorsqu'un manquement professionnel engage légalement celle-ci
Les obligations propres au vendeur du véhicule demeurent distinctes de celles d'Akimoto
Article 28. Modification des conditions commerciales
Akimoto peut faire évoluer ses conditions commerciales, notamment en fonction de ses services et des évolutions réglementaires
Pour les abonnements en cours, les modifications contractuelles importantes font l'objet d'une information par email, en principe 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'une obligation légale ou une situation particulière impose un traitement différent
Les droits légalement acquis des clients sont préservés
Les modifications affectant les services numériques sont soumises aux obligations légales d'information et aux éventuels droits de résiliation correspondants
Article 29. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable
Les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs demeurent applicables
Les éventuelles stipulations jugées nulles ou inapplicables n'affectent pas nécessairement les autres clauses des présentes CGV
Annexe. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est également disponible, prérempli et envoyable en ligne, depuis la page Me rétracter
À l'attention de :
FAST SPIRIT AUTO · AKIMOTO
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@akimoto.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Prestation ou abonnement : ...................................
- Commandé le : ...................................
- Nom du consommateur : ...................................
- Adresse du consommateur : ...................................
- Adresse email utilisée pour la commande : ...................................
- Date : ...................................
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...................................
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable